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QUI NOUS SOMMES: L’adresse de notre site Web est: https://partageswiss.ch
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site « Part’âge » et des Services proposés. Le site et les Services sont proposés par Association VIA Ventures in Action, une association à but non lucratif à Fribourg.
Les présentes Conditions Générales règlent la relation contractuelle entre l’Association et les Utilisateurs. Elle ne s’applique pas à la relation entre les Utilisateurs.
Le Site a pour objet de mettre en relation des personnes souhaitant acquérir des compétences spécifiques par le biais de Prestations fournies par des retraités et pré-retraités désirant transmettre leur savoir. Ces Prestations sont effectuées directement par les jeunes seniors, sous leur entière responsabilité et en toute indépendance vis-à-vis de l’Association. Par le biais du Site, l’Association met en relation les Utilisateurs et agit en tant que simple intermédiaire, non partie à la transaction formée entre ces derniers.
L’Association met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les professeurs.
Toute utilisation du Site par les Utilisateurs et notamment toute mise en relation, création de compte et tout envoi de message effectué grâce au Site emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »). Elles ont pour objet d’informer tout éventuel utilisateur sur la teneur de ses engagements.
L’Association se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales modifiées seront publiées sur le Site en précisant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions Générales.
L’Association informera également les Utilisateurs disposant d’un Espace personnel des modifications, par e-mail à l’adresse électronique mentionnée lors de la création de leur Espace personnel, dans un délai raisonnable avant la date de leur prise d’effet. L’e-mail mentionnera le droit des Utilisateurs de refuser les nouvelles Conditions Générales dans ce délai, emportant le cas échéant une résiliation automatique des présentes Conditions Générales avec effet immédiat. L’e-mail mentionnera également qu’en l’absence d’une résiliation des Conditions Générales dans le délai indiqué, toute utilisation du Site vaudra acceptation sans réserve des Conditions Générales modifiées.
1) DEFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :
« Association » : Association VIA Ventures in Action, à Fribourg.
« Élève » : toute personne inscrite sur le Site et souhaitant être mise en relation avec un ou plusieurs Professeurs par l’Association via le Site pour bénéficier d’une Prestation.
« Professeur » : tout intervenant, en principe retraité ou pré-retraité, inscrit sur le Site et mis en relation avec un ou plusieurs Élèves par l’Association via le Site et qui propose des Prestations de Services à la Personne.
« Espace Personnel » : espace réservé à l’Utilisateur inscrit et accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe.
« Prestations » : transmissions de savoir-faire d’un Professeur ayant des compétences spécifiques, à un Élève désirant les acquérir et qui peut être un service à la personne.
« Utilisateurs » : tout visiteur du site internet www.partageswiss.ch que celui-ci ait créé un compte ou non.
« Services » : ensemble des services gratuits proposés par l’Association via le Site.
« Site » : le site internet www.partageswiss.ch dont l’Association est propriétaire et éditeur.
2) OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
3) ACCES AUX SERVICES DU SITE
3.1. UTILISATEURS
Le Site réunit d’une part les Élèves, inscrits sur le Site afin d’être mis en relation avec les Professeurs, et d’autre part ces derniers, qui réalisent pour les Élèves des Prestations de Services.
De manière générale, l’inscription et l’accès aux Services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant suivi la procédure d’inscription prévue au 4.2. et accepté les présentes Conditions Générales.
3.2. INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE
L’accès à certains Services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
Pour créer un compte, les Utilisateurs remplissent des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, code postal, téléphone et mot de passe). A défaut, le compte de l’Utilisateur ne peut pas être créé.
L’inscription et l’accès aux Services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables de discernement et majeures, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit également fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription aux Services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services. Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.
Toute communication réalisée par le Site et ses éventuels partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des autres comptes Utilisateurs du Site, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Association, à l’adresse électronique suivante : infos@partageswiss.ch dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
L’Association se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.
L’inscription est gratuite pour les Professeurs. Les L’Élève s, quant à eux, doivent s’acquitter d’un montant de CHF 20.- par année pour entrer en contact avec les Professeurs. Ce montant a pour but d’indemniser l’Association pour la mise à disposition du Site et pour les différents services proposés directement par l’Association. Cette indemnité ne sera pas reversée aux Professeurs. Une éventuelle indemnisation d’un Professeur par un Elève devra être discutée et conclue entre les Utilisateurs concernés, sans l’intervention de l’Association. Le compte d’un L’Élève ne sera activé que lorsque la cotisation annuelle aura été payée.
3.3. DESINSCRIPTION ET FERMETURE DE COMPTE
L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte auprès de l’Association. La demande peut être faite à l’adresse suivante : infos@partageswiss.ch ou en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective dans un délai d’un (1) mois une fois que l’Utilisateur aura manifesté son souhait de se désinscrire. La désinscription ne donne droit à aucun remboursement de la cotisation annuelle.
L’Association se réserve le droit de supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :
comportement inapproprié ou de condamnation dans le cadre des Prestations ;
non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Association ;
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Association ;
fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Association.
4) UTILISATION DU SITE
4.1. MINEURS
L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver une Prestation pour un mineur : dans ce cas, l’Utilisateur majeur doit être titulaire l’autorité parentale sur le mineur objet de la Prestation.
4.2. CLASSEMENT DES ANNONCES
Les annonces sont référencées sur le Site en fonction de différents facteurs. Lorsqu’une recherche est effectuée par un Utilisateur, les résultats sont classés en fonction :
des critères de la recherche ;
du nombre d’avis positifs ;
de la localisation du Professeur par rapport à l’Élève (du plus proche au plus éloigné) ;
en absence de critère de recherche, par la date de création de l’annonce par le Professeur.
4.3. RESERVATION DES PRESTATIONS
Afin de réserver une Prestation, l’Utilisateur doit être inscrit sur le Site et disposer d’un Espace Personnel. Il sélectionne sur le Site la Prestation recherchée (Couture, tricot, bricolage, musique, jardinage, photographie ou autre) recherchée et clique sur le bouton « Contacter » pour accéder à l’interface lui permettant de s’inscrire sur le Site ou de se connecter à son Espace Personnel déjà créé. L’Utilisateur accède à l’interface lui permettant de choisir, pour les Prestations, le nombre d’heures ainsi que le nombre de participants souhaités. En cliquant sur « Suivant » il accède à l’interface lui permettant de régler la Prestation choisie.
5) ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
Dans le cadre des Services du Site, l’Élève s’engage à :
respecter les présentes Conditions Générales. En cas de violation de ces conditions, l’Association se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Élève, selon la gravité de l’infraction, user de tout moyen de droit, avec effet immédiat et sans préavis.
ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou et ne pas envoyer de messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de l’Association ou d’un tiers, et notamment de propriété intellectuelle ou contraires aux bonnes mœurs.
garantir et indemniser l’Association contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives à la violation par l’Élève des termes de ces Conditions Générales, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété́ intellectuelle. L’Élève s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement d’une réclamation à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.
Dans le cadre des services du Site, le Professeur s’engage à :
fournir des informations exactes et fiables concernant son identification et ses compétences et à ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
respecter ces Conditions Générales. En cas de violation de ces conditions, l’Association se réserve le droit de supprimer l’annonce du Professeur ;
ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le Site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de l’Association ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, le Professeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
De manière générale, tout Utilisateur s’engage à :
ne pas porter atteinte aux droits de l’Association, notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
ne pas ouvrir plus d’un compte sur le Site et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers.
Dans le cadre de la réalisation d’une Prestation, l’Élève s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Professeur et des éventuels autres participants.
L’Élève doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par le Professeur et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de la Prestation. Cette obligation inclut le devoir de prévenir le Professeur en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de la Prestation.
6) RESPONSABILITÉ
L’Association ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les engagements se forment directement entre le Professeur et l’Élève. Dans le cadre des Prestations proposées sur le Site, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.
L’Association n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Prestations et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations effectuées par les Professeurs.
L’Association n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité́ en rapport avec :
la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Prestations proposées par les Professeurs ;
la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Prestations ou à l’identification des Professeurs;
la qualification des Professeurs.
L’Association n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. L’Association exclue toute responsabilité concernant le contenu des annonces publiées par les Utilisateurs.
En cas de différend opposant des Élèves et des Professeurs à propos d’une Prestation, les Élèves concernés sont invités à contacter l’Association via l’adresse e-mail de contact suivante : infos@partageswiss.ch pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Élève et du Professeur concernés. En cas de différend opposant un Élève et un Professeur agissant à titre professionnel, l’Élève bénéficie du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel le Professeur a adhéré.
L’Association n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne et son devoir d’information. L’Association ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, par l’Association en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, l’Association se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités, sans qu’aucune responsabilité à son encontre ne puisse être retenue.
L’Association n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses Services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Les Utilisateurs acceptent d’indemniser l’Association et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger l’Association et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre des Utilisateurs.
7) DISPOSITIONS GENERALES
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Conformément à la législation en vigueur, l’Association en sa qualité d’hébergeur est tenue de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :
la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Élève à l’Association par e-mail à l’adresse suivante: infos@partageswiss.ch ou via le formulaire de contact présent sur le Site.
L’Association se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Association, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
8) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association. Aucun Utilisateur n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’Association n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Association, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Association autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’Association est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Association se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
9) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations communiquées par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique par l’Association conforme à la Loi fédérale sur la protection des données. Ce traitement est nécessaire à la réalisation des Services proposés sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le traitement mis en œuvre a exclusivement pour finalités la mise en relation des Utilisateurs ainsi que la communication aux Utilisateurs de la newsletter, d’information commerciale occasionnelle, notamment par Facebook, par voie électronique, lorsqu’ils sont abonnés à ce service.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées aux autres Utilisateurs avec lesquels il souhaite être mis en relation, à l’Association ainsi qu’à ses sous-traitants éventuels. Elles sont conservées par l’Association pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités susvisées et tant que l’Utilisateur ne s’est pas désinscrit du Site. Une fois l’Utilisateur désinscrit, elles sont supprimées dans les plus brefs délais et au plus tard un (1) mois après la désinscription. Les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être communiquées à des tiers partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de ses données personnelles ainsi que limiter ou s’opposer à leur traitement. L’Utilisateur peut également donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer ses droits, il peut s’adresser à l’Association en écrivant à l’adresse suivante : infos@partageswiss.ch. Un justificatif d’identité sera nécessaire afin de répondre à sa demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Association doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
10) COOKIES
L’Association a éventuellement recours aux techniques de “cookies” sur le Site, lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le Service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
11) DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout conflit issu de la relation entre l’Association et des utilisateurs est soumis au droit suisse. Les tribunaux civils ou administratifs au siège de l’Association, à Fribourg, sont compétents exclusivement pour tout conflit entre l’Utilisateur et l’Association.
